Conditions générales d'utilisation
Ces conditions générales régissent l'utilisation des services de planification financière proposés par hyravelintiq.
Date d'entrée en vigueur: 13 septembre 2025
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Description des services
hyravelintiq propose des services de conseil et planification financière via un système d'abonnement mensuel à 250€ TTC. Nos services incluent des consultations personnalisées, des analyses de situation et des recommandations adaptées.
L'abonnement donne accès à nos conseillers certifiés et à notre plateforme de suivi, dans le respect de la réglementation française en vigueur.
Responsabilités de l'utilisateur
En tant qu'utilisateur de nos services, vous vous engagez à
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Utilisations interdites
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Propriété intellectuelle
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Politique de confidentialité
La collecte et le traitement de vos données personnelles sont décrits dans notre politique de confidentialité.
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L'abonnement mensuel est facturé 250€ TTC par mois, payable d'avance
- Le prélèvement s'effectue automatiquement chaque mois à date fixe
- En cas de défaut de paiement, l'accès aux services est suspendu après 7 jours
- La résiliation peut intervenir à tout moment avec un préavis de 30 jours
Résiliation
Chaque partie peut résilier l'abonnement moyennant un préavis de 30 jours par email. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours.
hyravelintiq se réserve le droit de suspendre ou résilier immédiatement l'accès en cas de violation des présentes conditions ou d'usage frauduleux.
Limitation de responsabilité
La responsabilité de hyravelintiq est limitée au montant de l'abonnement payé au cours des 12 derniers mois, dans les limites autorisées par la loi française.
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Indemnisation
Vous acceptez d'indemniser hyravelintiq contre toute réclamation de tiers résultant de votre utilisation non conforme de nos services ou de la violation de ces conditions générales.
Résolution des litiges
Procédure d'arbitrage
En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux français compétents.
La médiation préalable est encouragée avant tout recours judiciaire, conformément aux recommandations de la profession.
Plateforme ODR européenne
Les consommateurs européens peuvent utiliser la plateforme de résolution des litiges en ligne de l'UE.
https://ec.europa.eu/consumers/odrDroit applicable
Tout litige sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux français compétents, conformément aux règles de procédure civile en vigueur.
Divisibilité
Si une clause de ces conditions est jugée invalide, les autres dispositions restent pleinement applicables.
Intégralité de l'accord
Ces conditions constituent l'accord complet entre les parties et remplacent tous accords antérieurs concernant l'utilisation de nos services.
Modifications des conditions
hyravelintiq se réserve le droit de modifier ces conditions générales à tout moment. Les modifications importantes seront notifiées par email aux abonnés actifs.
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